Changement de prénom et/ou de nom de famille par “deed poll”

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Dans le droit anglais, une personne peut changer de prénom et/ou de nom de famille à sa guise. La loi ne s’intéresse que sur la question de savoir si une personne a bien adopté et se fait habituellement connaitre sous un nom autre que celui de naissance. Aussi longtemps que c’est le cas, le changement de nom de famille sera valable.

Aussi longtemps que la démarche ne poursuit pas des fins frauduleuses ou d’autres fins illégales, une personne peut prendre n’importe quel prénom et/ou nom de famille sans aucune formalité et elle peut s’identifier, et être identifiée par le prénom qu’elle a adopté.

La preuve d’un changement de nom (prénom et/ou nom de famille) peut être fournie grâce à une procédure connue sous le nom de « deed poll » (acte légal). En vertu de cette procédure, une personne désireuse de changer son nom établit un acte sous une forme bien déterminée, dans lequel elle déclare renoncer à son ancien nom et adopter son nouveau prénom et/ou nom de famille

Les pouvoirs publics au Royaume-Uni reconnaîtront un changement de prénom ou de nom de famille sur la base de la présentation du deed poll. N’importe quelle personne, résidant au Royaume Uni, pourra ainsi changer son prénom et/ou nom de famille sur les documents anglais (y compris le permis de conduire, la carte bleu, etc.).

Pour les citoyens français, la demande de changement de prénom et/ou de nom suite à une décision étrangère (au Royaume-Uni : le “deed poll”) fait l’objet d’une procédure auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes. Le Procureur vérifiera l’opposabilité de la décision étrangère, autrement dit que celle-ci est conforme aux règles du droit français et peut donc produire ses effets en France.

Pour plus d’information, veuillez nous contacter.

Tel: 0116 215 3392
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E-mail: ukdeedpoll@barakatranslations.com

Aisha Barbara Farina, BSc (Hons), BAIS, MCIL
Manager
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Faire traduire ses relevés de notes et diplôme pour étudier au Royaume-Uni

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Le système Universitaire du Royaume-Uni est l’un des plus appréciés dans le monde, et beaucoup de ses universités sont dans le TOP 10 des meilleures universités de la planète. Les universités britanniques accueillent chaque année des milliers d’étudiants du monde entier. Si vous avez décidé d’étudier dans une université anglaise, les démarches administratives se font via le système UCAS.

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Nos traductions certifiées (assermentées) sont en conformité avec les universités et autres instituts académiques au Royaume-Uni.

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Aisha Barbara Farina, BSc (Hons), BAIS, MCIL, AITI
Traductrice certifiée
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